Dernière mise à jour : 1er octobre 2026. Le droit de rétractation (article 3) et son renoncement méritent une relecture par un professionnel du droit : les conséquences d’une mauvaise formulation sont réelles pour un service payant.
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des services proposés par Romain Itofo, entrepreneur individuel (EI), SIREN 882 318 181 (voir les mentions légales), via le site edodevi.fr :
L’aperçu gratuit (lecture du devis, score global et verdict, sans paiement) n’est pas concerné par ces CGV. Pour limiter les usages abusifs, un compte peut déposer au plus 20 devis par 24 heures et conserver au plus 3 devis en attente d’analyse détaillée ; un même devis ne peut être relancé que 3 fois.
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable — franchise en base de TVA, article 293 B du code général des impôts : aucune TVA n’est facturée et les prix affichés sont les prix définitifs. Le paiement s’effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe, au moment de la commande. Le Pass mensuel est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription, jusqu’à résiliation. La résiliation s’effectue à tout moment depuis l’espace client (page « Pass mensuel », portail de gestion Stripe) : elle prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata. En cas d’échec de prélèvement, l’accès aux analyses détaillées est suspendu jusqu’à régularisation.
Analyse impossible. Si, après paiement, l’analyse détaillée ne peut pas être produite (fichier inexploitable, indisponibilité technique), le paiement de 3,99 € est remboursé automatiquement sur le moyen de paiement utilisé, sans démarche du client, et celui-ci en est informé par email. Le délai de réapparition du montant dépend de la banque (généralement 5 à 10 jours).
Aucun prix comparé. L’analyse détaillée peut aboutir et livrer la vérification du devis (mentions obligatoires, prestations attendues, cohérence des montants, aides applicables) sans qu’aucun prix n’ait pu être comparé à une référence de marché. Dans ce cas également, le paiement de 3,99 € est remboursé automatiquement, sans démarche du client et sans que le résultat déjà produit lui soit retiré. Pour les abonnés au Pass, une telle analyse n’est pas décomptée du quota mensuel.
Analyse détaillée (3,99 €). Il s’agit d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, livré immédiatement après le paiement. Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dès lors que le client a demandé l’exécution immédiate et renoncé expressément à son droit de rétractation. Ce consentement est recueilli avant le paiement, par une case à cocher obligatoire sur la page de commande ; il est horodaté et conservé avec l’enregistrement du paiement.
Pass mensuel (9,99 €/mois). Le service commence immédiatement à la demande expresse du client, recueillie par une case à cocher obligatoire avant le paiement. Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, le client qui exerce son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la souscription doit s’acquitter du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, calculé au prorata du prix mensuel.
[À FAIRE VALIDER par un professionnel du droit avant mise en ligne publique : la formulation des deux cases à cocher (voir components/RenoncementRetractation.tsx) et de cet article.]
Le Pass mensuel est sans engagement. La résiliation s’effectue à tout moment depuis l’espace client (page « Pass mensuel », bouton « Gérer ou résilier », qui ouvre le portail de gestion sécurisé de notre prestataire de paiement). Elle prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà réglée ; aucun nouveau prélèvement n’intervient ensuite et l’accès reste ouvert jusqu’au terme de cette période.
Les résultats fournis par EdoDevi sont indicatifs et non contractuels. EdoDevi n’engage pas sa responsabilité sur les décisions prises sur la base d’une analyse. Ces analyses ne peuvent en aucun cas être utilisées pour contester un devis vis-à-vis d’un professionnel.
Pour toute réclamation : contact@edodevi.fr.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — téléphone : 01 89 47 00 14 — site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — email : litiges@cm2c.net.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu du siège de l’éditeur (articles R. 631-3 du code de la consommation et 46 du code de procédure civile). Aucune clause attributive de compétence ne lui est opposable.